Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations d'hébergement infogéré fournies par Guillaume Vion (ci-après « le Prestataire ») à toute personne morale ou exerçant à titre professionnel (ci-après « le Client ») qui passe commande.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord explicite signé.

Article 2 — Identité du Prestataire

Guillaume Vion, Entreprise individuelle (micro-entrepreneur), SIRET 808 128 383 00029 (RCS Rennes 808128383), siège 7 rue Gilles Ridard, 35520 Melesse, France. Contact : guillaume.vion@s9n.io · 09 86 70 54 23.

Article 3 — Catalogue, devis et spécification

Le catalogue des produits et options, ainsi que leurs prix, est publié sur la page d'accueil et reflète exactement le fichier source lib/offers.nix du Prestataire. Toute prestation fait l'objet d'un devis ferme valable trente jours.

Avant tout déploiement, le service est décrit dans un fichier de spécification versionné. Le Client le relit et le valide ; la spécification ainsi validée constitue la définition contractuelle du service livré.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI (régime de franchise en base).

Le prix mensuel d'un produit = prix bundle + options souscrites hors bundle au tarif catalogue. Les frais d'installation, s'ils existent, sont facturés une fois à la mise en service. Toute évolution de prix pour un Client existant est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur.

Article 5 — Paiement

Les factures sont payables à 30 jours nets à compter de leur date d'émission, par virement bancaire.

En cas de retard, les pénalités sont dues de plein droit au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sans qu'un rappel soit nécessaire. S'y ajoute, pour un Client professionnel, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l'article D441-5 du code de commerce.

À défaut de régularisation dans les quinze jours suivant une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre la prestation sans préjudice de la résiliation et du recouvrement.

Article 6 — Durée et résiliation

L'abonnement est conclu sans durée minimale et reconductible par période d'un mois. La résiliation est notifiée par tout moyen écrit (courriel, formulaire de contact) avec un préavis de 1 mois calendaire(s) ; le service reste actif jusqu'à la date d'effet, qui marque la cessation de la facturation.

À la résiliation, et à la demande du Client, le Prestataire fournit sans frais l'export complet des données du Client (dump des bases, archive des fichiers, copie de la dernière sauvegarde). Les données sont ensuite effacées sous trente jours, sauf obligation légale de conservation.

Le Prestataire peut résilier la prestation, sous préavis raisonnable et motivé, en cas de manquement grave du Client (notamment usage contraire à la loi ou aux droits des tiers) après mise en demeure restée sans effet.

Article 7 — Niveau de service

Sauf option contraire souscrite, le Prestataire s'engage à une obligation de moyens : supervision permanente de la disponibilité, des ressources et des services, et intervention en heures ouvrées.

Les options opt-support-basic, opt-support-prio et opt-sla renforcent cet engagement (canal tickets, SLA de réponse 24 h, prise en charge garantie sous 4 h ouvrées) selon les modalités du catalogue.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et est en tout état de cause limitée au montant des sommes facturées au Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, de données du fait du Client).

Le Prestataire n'est pas responsable des contenus publiés par le Client à travers les services hébergés, ni de la conformité de ces contenus à la réglementation applicable.

Article 9 — Données du Client

Les données stockées et traitées au sein des services du Client restent sa propriété pleine et entière. Le Prestataire en assure la confidentialité et la sécurité dans les conditions décrites par la politique de protection des données.

Les sauvegardes sont chiffrées avant dépôt sur un stockage tiers en mode append-only ; la clé de chiffrement reste sous la garde du Prestataire et n'est pas communiquée au sous-traitant de stockage.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre, pendant la durée du contrat et deux ans après son terme.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le Client conserve l'intégralité des droits sur ses contenus, applications et données. Le Prestataire conserve les droits sur le code de plateforme (configurations NixOS, catalogue, portails) qu'il développe et opère.

Article 12 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais.

Article 13 — Évolution des CGV

Le Prestataire peut faire évoluer les présentes CGV ; toute évolution substantielle est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur et lui ouvre, le cas échéant, un droit de résiliation sans préavis.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le Droit français. Tout différend non résolu à l'amiable dans les soixante jours d'une mise en demeure est soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Rennes.